Conditions Générales de Ventes

1. Désignation

La société Camille Labellevie, dont le siège social est situé au 75 cours du Médoc, 33000 Bordeaux, est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : 75331759233 auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine.

Camille Labellevie propose et dispense des formations professionnelles continues en inter et intra-entreprises, en présentiel sur site ou en partenariat, sur l’ensemble du territoire national.
 

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Client : toute personne physique ou morale signant une commande de formation

• Stagiaire : personne physique participant à la formation

• Formation : action de formation professionnelle réalisée par l’organisme

• OPCO : opérateur de compétences chargé du financement de la formation professionnelle

• FAFCEA / financeurs : organismes ou dispositifs de financement sollicités par le client

• CGV : présentes conditions générales de vente
   

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente et à la réalisation des prestations de formation dispensées par Camille Labellevie.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

 

4. Inscription et contractualisation

L’inscription est considérée comme définitive à réception :

• du devis signé/validé informatiquement avec mention « bon pour accord »

• et/ou de la convention de formation signée

Une convention de formation professionnelle est systématiquement établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
 

5. Programme de formation

Les contenus, durées et modalités pédagogiques sont détaillés dans le programme de formation remis au client.

L’organisme se réserve la possibilité d’adapter les contenus pédagogiques en fonction :

• du niveau des stagiaires

• de la dynamique de groupe

• de l’actualité professionnelle ou technique

Ces adaptations ne peuvent remettre en cause les objectifs pédagogiques définis.
 

6. Modalités d’évaluation

Chaque formation donne lieu à une évaluation des acquis pouvant prendre la forme de :

• exercices pratiques

• mises en situation

• auto-évaluation

• échange avec la formatrice

Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation, sous réserve de participation effective.

7. Suivi et émargement

Le suivi de la formation est assuré par :

• feuilles d’émargement signées par demi-journée

• ou système de suivi équivalent

Ces éléments sont obligatoires pour la justification de l’action de formation auprès des financeurs.
 

8. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros nets de TVA (exonération TVA – article 261-4-4° a du CGI).

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• acompte à l’inscription (le cas échéant)

• solde au plus tard avant le début de la formation, sauf accord spécifique

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire

• carte bancaire via lien sécurisé

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• suspension de l’accès à la formation

• facturation des sommes dues

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement

échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
 

9. Financement par un organisme tiers (OPCO / FAFCEA / autres)

Lorsque la formation est financée par un organisme tiers :

• le client doit effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation

• donner mandat par accord signé et écrit.
   

En cas de refus ou de non prise en charge, les frais de formation restent intégralement dus par le client.
La formatrice ne s'engage en aucun cas sur une potentielle prise en charge externe (FAFCEA ou autres).

L’organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’un refus de financement par un organisme tiers.
 

10. Annulation, report et absence

Toute demande de modification ou d’annulation d'une réservation doit être faite par courrier électronique, que la formatrice pourra accepter ou refuser.

En cas de modifications ne respectant pas les CGV, de la part du stagiaire, la formatrice se réservera le droit d'annuler la prestation. Dans ce cas, l’acompte versé et le solde restant seront dus et non remboursables.

En cas d'annulation de la formation par le stagiaire, après signature des CVG, paiement de l’acompte et signature du devis, le montant de la somme versée au titre de l'acompte sera dû et non remboursable.

En cas d’annulation de la part de la formatrice, une autre date sera proposée ou les sommes versées seront remboursées.

En cas d'impossibilité d'honorer la prestation indépendamment de la volonté de la formatrice pour cause d'accident ou de maladie, la formatrice se réservera le droit de modifier les conditions d'exécution de la ou des prestation(s) prévues sur le devis.
 

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure (accident, maladie, catastrophe, impossibilité technique ou organisationnelle indépendante de la volonté des parties).
 

12. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’organisme s’engage à étudier toute demande d’adaptation de la formation pour les personnes en situation de handicap.

Un référent peut être contacté afin d’évaluer les besoins spécifiques et proposer des solutions adaptées.
 

13. Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droit à l'image

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit

d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le stagiaires autorise la formatrice à la photographier, filmer et à utiliser son image à des fins de communication. Les photos et vidéos réalisées pourront être utilisées sous toute forme, sans limitation de durée, notamment pour le site internet, les réseaux sociaux et les supports de communication de la prestataire. Bien sûr dans un intérêt professionnel uniquement.
Le stagiaire peut refuser cette utilisation par écrit avant le début de la formation.

Le stagiaire s'engage à mentionner la formation @camillelabellevie dès lors qu'il utilise les photos, stories réalisés lors de la formation.
 

14. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• de suppression
  de ses données sur simple demande.

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15. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à l’organisme de formation.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.
 

16. Responsabilité

L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation des prestations.

Il ne pourra être tenu responsable :

• des résultats individuels post-formation

• des usages faits des compétences acquises

• en cas d'accident ou dommage survenant en dehors des heures de formation ou sans lien direct avec
   

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’organisme de formation.

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